Conditions générales

Version du [date]. À faire valider par le cabinet.

1. Objet

Le service permet de vérifier si un avis de contravention issu d'un contrôle automatisé ou de la vidéo-verbalisation peut être contesté, puis de confier cette contestation à un avocat du cabinet.

2. Vérification d'éligibilité

Le verdict affiché est une analyse automatique indicative, fondée sur les informations fournies. Il ne constitue pas une consultation juridique. Seul l'examen du dossier par l'avocat vaut prise en charge.

3. Mission de l'avocat

En confiant le dossier, le client donne mandat à l'avocat de rédiger et déposer en son nom une requête en exonération ou une réclamation. L'avocat est tenu d'une obligation de moyens : aucun résultat (classement, absence de retrait de points) ne peut être garanti.

4. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes. Il est informé qu'une fausse déclaration ou une fausse désignation de conducteur est pénalement sanctionnée. Il s'abstient de payer l'amende pendant la procédure. Si une consignation lui est demandée, le client la règle lui-même dans le délai indiqué ; à défaut, la contestation peut être déclarée irrecevable.

5. Prix et paiement

Les honoraires sont fixés par la convention d'honoraires (49,90 € TTC). Le paiement s'effectue en ligne par Stripe.

6. Rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Compte tenu des délais légaux de contestation, il demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la contestation déposée (art. L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

7. Refus et remboursement

Si l'avocat refuse le dossier après examen, le client est intégralement remboursé.

8. Secret professionnel

Les échanges et pièces du dossier sont couverts par le secret professionnel de l'avocat.

9. Droit applicable

Droit français. Réclamations : [contact@cabinet.fr]. Contestation d'honoraires : bâtonnier de l'ordre du barreau d'inscription.