Données personnelles

À compléter par le cabinet et son DPO (voir docs/RGPD.md).

Responsable du traitement

Cabinet [Nom] Avocats, [Adresse], [Code postal Ville]. Contact : [dpo@cabinet.fr].

Données traitées

Identité et coordonnées du titulaire du certificat d'immatriculation ; informations figurant sur l'avis et sa photographie ; le cas échéant l'identité du conducteur désigné et les pièces justificatives ; données de connexion et journal des actions ; références de paiement (aucune donnée de carte : Stripe).

Finalités et bases légales

Vérification d'éligibilité et exécution de la mission de l'avocat : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD). Rappel par le cabinet à votre demande : mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD). Les données relatives aux infractions sont traitées par un avocat pour les stricts besoins de sa mission de défense (art. 10 RGPD, art. 46 de la loi Informatique et Libertés). Facturation : obligation légale. Sécurité et preuve des accords : intérêt légitime.

Destinataires

L'avocat et ses collaborateurs habilités ; l'ANTAI et l'officier du ministère public ; nos sous-traitants : Contabo (hébergement, Allemagne), Stripe (paiement), OVH (e-mails, France), Anthropic (lecture automatique de l'avis, États-Unis, encadré par des clauses contractuelles types).

Durées de conservation

Demande de rappel sans suite : 3 ans après le dernier contact. Dossier non confié : 30 jours. Dossier confié : pièces 3 ans, dossier 5 ans après la fin de la mission. Factures : 10 ans. Journal de sécurité : 1 an.

Sécurité

Chiffrement des pièces au repos (AES-256-GCM), HTTPS, mots de passe hachés, accès du cabinet nominatifs et journalisés.

Vos droits

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité : depuis votre espace (export et suppression) ou à [dpo@cabinet.fr]. Réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).